Conditions générales d'abonnement

Informations sur le prestataire

• Dénomination : INSIDE COMPANY
• Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 71 rue des Héros Nogentais, 94130 Nogent-sur-Marne, France
• Immatriculation : SIREN 101 503 035, RCS Créteil 101 503 035
• N° TVA intracommunautaire : FR24101503035
• Site : https://inside-company.fr/
• Contact : richard@inside-company.fr

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales d'abonnement, ci-après les CGV, définissent les conditions dans lesquelles INSIDE COMPANY fournit au Client un accès à l'une des offres payantes de la communauté professionnelle Inside Circle, à savoir les offres Transition Circle et Premium Circle.

1.2 L'offre Basic Circle est gratuite. Elle n'entre pas dans le champ des présentes CGV, si ce n'est en tant qu'elle constitue le socle de services inclus dans les offres payantes, tel que défini à l'article 2.1.

1.3 Les offres sont exclusivement destinées à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

1.4 Toute condition particulière convenue par écrit entre INSIDE COMPANY et le Client prévaut sur les présentes CGV pour les stipulations incompatibles.

Article 2 — Offres et services

2.1 Socle commun

Les offres payantes comprennent le socle de services de l'offre Basic Circle, à savoir :

• l'accès au collectif Inside Circle ;
• le sourcing de missions, dans les conditions de l'article 10 ;
• les événements mensuels du collectif.

2.2 Offre Transition Circle

L'offre Transition Circle comprend les services suivants :

• le socle commun défini à l'article 2.1 ;
• des webinaires mensuels portant sur la comptabilité, la fiscalité et la gestion de patrimoine ;
• un pack de lancement en freelance ;
• une newsletter et des contenus sur le freelancing.

2.3 Offre Premium Circle

L'offre Premium Circle comprend les services suivants :

• le socle commun défini à l'article 2.1 ;
• des invitations à des événements VIP ;
• un accès à des formations techniques ;
• la mise à disposition d'agents d'intelligence artificielle, dans les conditions de l'article 12 ;
• l'accès aux bons plans Inside Circle.

2.4 Évolutions pratiques

Les calendriers, formats, intervenants et modalités pratiques sont communiqués au fur et à mesure. INSIDE COMPANY peut les adapter pour des raisons organisationnelles, techniques ou liées à la disponibilité des intervenants, sous réserve de préserver l'économie générale de l'offre souscrite.

Article 3 — Souscription et acceptation

3.1 La souscription est réalisée en ligne au moyen d'une page de paiement sécurisée opérée par Stripe. Elle devient définitive lorsque le paiement initial est validé et que le Client a accepté les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet sur la page de paiement.

3.2 Le Client doit fournir des informations exactes et à jour, notamment son identité, sa dénomination professionnelle, son adresse de facturation et, lorsqu'il en dispose, son numéro de TVA intracommunautaire.

3.3 L'accès aux services débute immédiatement après la confirmation du premier paiement, sous réserve des délais techniques raisonnablement nécessaires à la création ou à l'activation des accès.

3.4 Le Client agissant à des fins professionnelles, la souscription n'ouvre droit à aucun délai de rétractation.

Article 4 — Prix et taxes

4.1 La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont ajoutées au prix hors taxes selon la réglementation en vigueur et la situation du Client. Stripe peut calculer ces taxes à partir de l'adresse de facturation et du numéro fiscal fournis par le Client.

4.2 Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.3 Les prix peuvent être révisés dans les conditions de l'article 18. Aucune révision ne s'applique au cours de la période initiale d'engagement définie à l'article 7.

Article 5 — Offres promotionnelles

5.1 INSIDE COMPANY peut proposer des offres promotionnelles. Le montant de la réduction, les conditions d'éligibilité et la durée d'application de chaque offre sont indiqués sur le support de l'offre et rappelés sur la page de paiement avant la validation définitive de la souscription. Une réduction ne peut pas être appliquée rétroactivement.

5.2 Une offre promotionnelle ne modifie ni la durée minimale d'engagement définie à l'article 7, ni le tarif applicable à l'issue de la période de réduction. Elle ne se cumule avec aucune autre remise ou promotion.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 Chaque mensualité est payable d'avance. La première est prélevée lors de la souscription, puis les suivantes à chaque date anniversaire mensuelle au moyen du mode de paiement enregistré auprès de Stripe.

6.2 Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à l'abonnement, aux taxes applicables et, le cas échéant, aux ajustements expressément acceptés. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique.

6.3 En cas d'échec de paiement, INSIDE COMPANY peut demander au Client de mettre à jour son moyen de paiement et suspendre tout ou partie des accès jusqu'à régularisation. Cette suspension ne met pas fin à l'engagement en cours ni aux sommes exigibles.

6.4 Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

6.5 Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Article 7 — Durée et engagement minimal

7.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription, avec une période initiale ferme correspondant à six périodes mensuelles consécutives.

7.2 Le Client peut demander la résiliation à tout moment. Une demande reçue au cours de la période initiale prend effet de plein droit à l'issue de la sixième période mensuelle, sans formalité supplémentaire. Les six premières mensualités restent dues, y compris lorsque le Client cesse d'utiliser les services.

7.3 À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un mois. La résiliation demandée après la période initiale prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Toute période commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 8 — Modalités de résiliation

8.1 Toute demande de résiliation doit être adressée à richard@inside-company.fr depuis l'adresse électronique associée à l'abonnement. INSIDE COMPANY en accuse réception par courrier électronique. La date de réception de la demande fait foi.

8.2 Pour éviter le renouvellement d'une nouvelle période mensuelle après l'engagement initial, la demande doit être reçue avant la date anniversaire concernée. Une demande reçue à compter de cette date produit effet à la fin de la nouvelle période commencée.

8.3 Chacune des parties peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et précisant le manquement invoqué. La résiliation prend alors effet à l'expiration de ce délai.

8.4 Par exception au paragraphe précédent et sans mise en demeure préalable, INSIDE COMPANY peut résilier l'abonnement en cas d'impayé persistant, de fraude, de partage non autorisé des accès, de comportement portant atteinte aux membres ou à la réputation du collectif, ou d'utilisation illicite des services. Les sommes échues restent dues.

8.5 Lorsque la résiliation intervient sur le fondement de l'article 8.3 du fait d'un manquement grave d'INSIDE COMPANY, les mensualités restant à courir au titre de la période initiale cessent d'être dues.

Article 9 — Fonctionnement du collectif

9.1 Le Client s'engage à adopter un comportement professionnel, respectueux et loyal dans ses échanges avec les membres, partenaires et intervenants. Il s'interdit notamment tout harcèlement, contenu illicite, détournement d'informations confidentielles, sollicitation trompeuse ou utilisation des services portant atteinte aux droits d'autrui.

9.2 Les accès, invitations et contenus sont personnels au Client. Ils ne peuvent être cédés, partagés ou revendus sans l'accord écrit préalable d'INSIDE COMPANY.

9.3 Les événements, notamment VIP, peuvent être soumis à inscription, validation, capacité d'accueil et disponibilité. L'abonnement ne garantit ni un nombre minimal de places par événement ni la participation d'un intervenant déterminé.

9.4 En cas de manquement au présent article, INSIDE COMPANY peut suspendre immédiatement tout ou partie des accès pendant le temps nécessaire à l'examen de la situation, sans que cette suspension ne suspende les obligations de paiement du Client ni ne vaille renonciation à résilier.

Article 10 — Missions et opportunités professionnelles

10.1 Inside Circle facilite la mise en relation et la circulation d'informations relatives à des missions ou opportunités professionnelles. INSIDE COMPANY ne garantit aucun volume de missions, aucune mise en relation, aucune sélection par un client final ni aucun chiffre d'affaires au Client.

10.2 Sauf convention écrite distincte, l'abonnement ne crée aucun mandat, contrat de travail, société commune, représentation ou exclusivité entre INSIDE COMPANY et le Client.

10.3 La mise en relation opérée par INSIDE COMPANY donne lieu à une commission. Son montant, son assiette et ses modalités de règlement sont convenus par écrit entre les parties préalablement à chaque mission concernée. Aucune commission n'est due au titre d'une mission que le Client n'a pas obtenue par l'intermédiaire d'INSIDE COMPANY.

10.4 Lorsqu'une mission est effectivement présentée au Client par INSIDE COMPANY et donne lieu à un contrat avec le client final, le Client en informe INSIDE COMPANY sans délai. Il s'interdit, pendant la durée de l'abonnement et pendant douze mois suivant son terme, de structurer cette relation dans le but de se soustraire aux conditions financières convenues au titre de cette mise en relation. La présente stipulation ne restreint pas la liberté du Client de travailler avec des clients qu'il connaissait déjà ou qu'il a rencontrés par d'autres voies.

Article 11 — Contenus informatifs et absence de conseil personnalisé

11.1 Les contenus, webinaires, formations, échanges et documents mis à disposition, notamment en matière comptable, fiscale, juridique, patrimoniale ou financière, sont fournis à titre général et informatif. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal ou comptable personnalisé, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une garantie de résultat.

11.2 Ils ne tiennent pas compte de la situation particulière du Client. Celui-ci demeure seul responsable de ses décisions, de ses vérifications et de l'évaluation des risques. Il lui appartient de solliciter les conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers adaptés auprès de professionnels habilités avant toute décision.

11.3 Les intervenants extérieurs s'expriment sous leur propre responsabilité.

Article 12 — Agents d'intelligence artificielle

12.1 Les agents et outils d'intelligence artificielle mis à disposition constituent des aides à la réflexion ou à la production. Leurs résultats peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes ou inadaptés à une situation particulière.

12.2 Le Client doit contrôler les résultats avant toute utilisation et demeure seul responsable des décisions, documents ou actions réalisés à partir de ces outils. Il s'interdit d'y introduire des données confidentielles, personnelles ou protégées sans disposer des autorisations et garanties nécessaires.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Les marques, signes distinctifs, méthodes, supports, formations, contenus, enregistrements, documents et outils mis à disposition restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

13.2 L'abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement pour les besoins professionnels propres du Client. Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction substantielle, revente ou mise à disposition de tiers est interdite sans autorisation écrite.

Article 14 — Confidentialité

14.1 Chaque partie s'engage à préserver les informations confidentielles reçues dans le cadre de l'abonnement et à ne les utiliser que pour les finalités légitimes du service. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

14.2 Le Client veille notamment à ne pas diffuser les informations confidentielles communiquées par d'autres membres, partenaires, clients ou intervenants.

Article 15 — Données personnelles

15.1 INSIDE COMPANY traite les données nécessaires à la gestion des souscriptions, paiements, factures, accès, événements, communications et relations avec les membres. Les informations relatives à ces traitements et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

15.2 Les paiements sont traités par Stripe selon ses propres conditions et politiques de protection des données. Le Client est invité à consulter les informations présentées sur la page de paiement.

Article 16 — Responsabilité

16.1 INSIDE COMPANY est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond pas des décisions prises par le Client, des résultats commerciaux attendus, des actes de tiers, des indisponibilités raisonnables liées à la maintenance ou à des services externes, ni des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de chance, de données ou d'image.

16.2 Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale d'INSIDE COMPANY au titre d'un fait générateur est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des six mois précédant ce fait. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive, d'atteinte corporelle ou dans tout autre cas où la loi l'interdit.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours et compromet durablement l'exécution essentielle du service, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans préjudice des sommes déjà échues.

Article 18 — Évolution des services, des prix et des conditions

18.1 INSIDE COMPANY peut faire évoluer les services pour tenir compte des besoins du collectif, de contraintes techniques, réglementaires ou organisationnelles. Ces évolutions ne doivent pas priver le Client de la substance essentielle de l'offre souscrite pendant la période initiale d'engagement.

18.2 Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de souscription. Toute modification substantielle applicable à une période postérieure à l'engagement initial est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier avant cette entrée en vigueur s'il refuse la modification.

18.3 Toute révision du prix de l'abonnement constitue une modification substantielle et suit la procédure définie au paragraphe précédent. Aucune révision ne s'applique au cours de la période initiale d'engagement.

Article 19 — Preuve et communications

19.1 Les enregistrements électroniques conservés par INSIDE COMPANY et Stripe, notamment l'horodatage de l'acceptation, les informations de paiement, les courriers électroniques et les journaux d'accès, peuvent être produits à titre de preuve, sous réserve de la possibilité pour le Client d'en contester la fiabilité conformément au droit applicable.

19.2 Les communications adressées à l'adresse électronique renseignée par le Client sont réputées reçues par celui-ci. Le Client doit signaler sans délai toute modification de ses coordonnées.

Article 20 — Droit applicable et litiges

20.1 Les présentes CGV et le contrat d'abonnement sont soumis au droit français.

20.2 En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à richard@inside-company.fr en décrivant précisément le litige et les justificatifs utiles. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, chaque partie peut saisir la juridiction compétente.

20.3 SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DE CRÉTEIL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.

21.2 Cession. INSIDE COMPANY peut céder ou transférer le contrat à toute entité qu'elle contrôle ou à un successeur, notamment dans le cadre d'une restructuration ou d'un apport d'activité, sans que les droits du Client ne s'en trouvent affectés. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable.

21.3 Intégralité. Les présentes CGV et leurs éventuelles annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties au titre de l'abonnement.

21.4 Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.5 Langue. Le contrat est conclu en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

21.6 Titres. Les intitulés d'articles n'ont qu'une valeur indicative.

Article 22 — Contact

Toute question concernant l'abonnement, les présentes CGV, une réclamation ou une résiliation peut être adressée à richard@inside-company.fr.